Chambre


Palais des droits de l'homme
23/05/24

Dans l’affaire Patricolo et autres c. Italie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à l’accès à un tribunal en ce qui concerne la requête des deux requérants et à la violation du droit à l’accès à un tribunal en ce qui concerne la requête des trois requérants : la Cour de cassation se trouvait à l’époque dans une phase de transition du support papier au format numérique et, en ne donnant pas aux requérants une possibilité raisonnable de communiquer l’attestation pertinente à un stade ultérieur de la procédure, elle a outrepassé l’objectif qui consistait à assurer la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, empêchant les requérants de voir leur cause tranchée au fond.

L’affaire concernait des décisions d’irrecevabilité que la Cour de cassation avait rendues dans le cadre de pourvois dont les requérants l’avaient saisie. La Cour de cassation avait considéré que les intéressés n’avaient pas respecté les exigences de forme qui avaient été initialement établies aux fins du traitement des affaires sur support papier, exigences qu’elle avait adaptées dans ces décisions judiciaires au contexte des documents communiqués électroniquement devant les juridictions inférieures.

Palais des droits de l'homme
23/05/24

Dans l’affaire Contrada c. Italie (n° 4), la Cour a déclaré le grief du requérant concernant la perquisition domiciliaire irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance en ce qui concerne l’interception et la transcription des communications téléphoniques du requérant.

L’affaire concernait la légalité de l’interception des conversations téléphoniques du requérant ainsi que la perquisition de son domicile et de locaux dont il disposait (ces mesures furent ordonnées dans le cadre d’une procédure pour meurtre dans laquelle le requérant n’était pas directement impliqué). La Cour a jugé que le droit italien ne comportait pas de garanties adéquates et effectives protégeant du risque d’abus les personnes visées par une mesure d’interception qui, n’étant pas soupçonnées d’être impliquées dans une infraction ni inculpées, restent étrangère à la procédure.

Salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
21/05/24

La Cour se prononcera dans l’affaire de Chambre Pietrzak et Bychawska-Siniarska et autres c. Pologne le 28 mai 2024.

L’affaire concerne cinq ressortissants polonais qui se plaignent de la législation polonaise autorisant un système de surveillance secrète ainsi que la conservation des données relatives aux communications téléphoniques, postales et électroniques aux fins d’accès éventuel par les autorités nationales compétentes. Elle porte sur la question de l’existence, en droit interne, d’un recours permettant aux personnes pensant avoir fait l’objet d’une surveillance secrète de s’en plaindre et d’en constater la légalité.

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16/05/24

Dans l’affaire Domenjoud c. France, la Cour dit qu’il y a eu non-violation de la liberté de circulation en ce qui concerne Cédric Domenjoud, et qu’il y a eu violation de la liberté de circulation en ce qui concerne Joël Domenjoud.

L’affaire concerne deux mesures d’assignation à résidence prises à l’égard de deux ressortissants français, Cédric et Joël Domenjoud, sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence, à l’occasion de la 21e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (« COP 21 »).

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Arrêts et décisions rendus


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Arrêts et décisions à venir


Grande Chambre


Dossier d'une affaire de Grade Chambre
17/04/24

La chambre de la Cour à laquelle l’affaire C.O.C.G. et autres c. Lituanie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

L’affaire concerne les multiples tentatives d’entrée en Lituanie de quatre ressortissants cubains à la frontière de ce pays avec le Bélarus. Selon les requérants, à chacune de leurs tentatives, les garde-frontières lituaniens les auraient renvoyés en territoire bélarussien, sous la menace d’armes à feu, sans leur donner l’occasion d’introduire des demandes d’asile. Ayant fini par réussir à pénétrer en Lituanie, les requérants y ont été interpellés. L’affaire concerne également la privation de liberté qu’ils subirent par la suite au sein d’un centre d’accueil des demandeurs d’asile.

Salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
09/04/24

Le 8 avril 2024, la Cour a rejeté dix demandes de renvoi devant la Grande Chambre.

Audiences


Salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
23/05/24

La Cour tiendra une audience de Chambre dans les affaires G.R.J. c. Grèce et A.E. c. Grèce le 4 juin 2024.

Les affaires concernent le refoulement allégué de deux requérants de la Grèce vers la Türkiye, sans procédure préalable.

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15/05/24

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Semenya c. Suisse.

L’affaire concerne une athlète de niveau international, spécialisée dans des courses de demi-fond, qui se plaint d’un règlement de l’« IAAF » (désormais World Athletics) qui l’obligeait à réduire son taux naturel de testostérone par des traitements hormonaux pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine. Refusant de se soumettre audit traitement, la requérante n’a pas pu participer aux compétitions internationales.

Décisions


Palais des droits de l'homme
23/05/24

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Amar c. France.

L’affaire concernait des procédures disciplinaires dirigées contre le requérant, alors vice-procureur du Parquet national financier, qui avait été chargé de travailler sur plusieurs procédures visant l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, notamment pour corruption d’un magistrat de la Cour de cassation. Le 26 mars et le 21 avril 2021, le Premier ministre saisit le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une plainte disciplinaire dirigée contre le requérant pour des manquements allégués à ses obligations déontologiques.

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16/05/24

Dans l’affaire Mikyas et autres c. Belgique, la Cour déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

L’affaire concerne trois jeunes femmes qui indiquent être de confession musulmane. Elles se plaignent de l’impossibilité, en tant qu’élèves, de porter le voile islamique dans leurs établissements scolaires secondaires à la suite de l’interdiction du port de signes convictionnels visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande.

Communication d'affaires


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29/04/24

La Cour a communiqué au gouvernement turc cinq affaires trouvant leur origine dans 1 000 requêtes concernant des condamnations pour appartenance à une organisation terroriste fondées sur l’utilisation alléguée par les intéressés de l’application de messagerie cryptée ByLock.

L’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye renferme un exposé du contexte dans lequel s’inscrivent ces requêtes et les 1 000 autres. Dans cette affaire, la CEDH a déjà tranché sur les questions soulevées par les requérants concernant le pas de peine sans loi ainsi que le droit à un procès équitable.

Autres news


23/05/24

Les 21-23 mai 2024, la présidente Síofra O’Leary s’est rendue en visite officielle en République de Moldova. Durant cette visite, elle a participé au XIXe Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, à Chișinău, où elle a été saluée par Maia Sandu, Présidente de la République de Moldova, et a prononcé un discours d’ouverture. Elle a également pris part à des rencontres bilatérales avec Igor Grosu, président du Parlement, Domnica Manole, présidente de la Cour constitutionnelle, ainsi que Veronica Mihailov-Moraru, ministre de la Justice, et a prononcé un discours à l’Institut national de la magistrature. La présidente O’Leary était accompagné de Diana Sârcu, juge élue au titre de la République de Moldova, et d’Abel Campos, greffier adjoint de la Cour.

21/05/24

La Cour a rejeté la demande de mesure provisoire dans l’affaire Alsace Nature et autres c. France.

La requête concernait la demande de suspension d’un projet de stockage souterrain à Wittelsheim, pour une durée illimitée, de déchets dangereux susceptibles de polluer la nappe phréatique d’Alsace. 

16/05/24

Le 16 mai 2024, Jennifer Carroll MacNeill, secrétaire d’État chargée des Affaires européennes auprès du Premier ministre (Taoiseach) et du ministre des Affaires étrangères de l’Irlande, et secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense de l’Irlande, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par la présidente Síofra O’Leary. Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, a également pris part à la rencontre.