Chambre


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20/02/24

Dans l’affaire I.L. c. Suisse (n° 2), la Cour a conclu à trois violations : interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; droit à la liberté et à la sûreté et, droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention.

L’affaire concerne la régularité de la détention du requérant dans le cadre d’une mesure thérapeutique institutionnelle qui avait été prononcée à son égard, les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette détention, et la durée de l’examen de sa demande de mise en liberté.

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20/02/24

Dans l’affaire Dede c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait le licenciement d’un employé de banque au motif qu’il avait envoyé au personnel du service des ressources humaines de son entreprise un courriel critiquant les méthodes de gestion d’un responsable de haut niveau. L’employeur estima que l’envoi du courriel avait perturbé l’ordre et la tranquillité du lieu de travail en y causant des désagréments.

La Cour a jugé que les juridictions nationales, devant lesquelles le requérant avait demandé l’annulation de son licenciement en invoquant sa liberté d’expression, n’ont pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la teneur du courriel litigieux dans lequel le requérant dénonçait les dysfonctionnements allégués dans la gestion de l’entreprise.

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20/02/24

Dans l’affaire Danileţ c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

La Cour a jugé que les juridictions internes ont omis de tenir dûment compte de certains facteurs importants, notamment en ce qui concerne le contexte plus large dans lequel s’inscrivaient les affirmations du requérant, la participation à un débat sur des questions d’intérêt général, la question de savoir si les jugements de valeur exprimés en l’espèce reposaient sur une base factuelle suffisante, et enfin l’effet potentiellement dissuasif de la sanction infligée.

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15/02/24

Dans l’affaire U c. France, la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant vers la Fédération de Russie.

L’affaire concerne la procédure d’éloignement vers la Russie du requérant, ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué en raison de la menace grave pour la sûreté de l’État que constitue sa présence en France.

En premier lieu, la Cour relève que les autorités françaises ont effectué, à chaque étape de la procédure de mise en œuvre de la mesure d’éloignement vers la Russie, un examen complet et approfondi de la situation du requérant. En second lieu, procédant à son tour à l’appréciation ex nunc de la situation individuelle du requérant, la Cour considère que le requérant n’a pas démontré devant elle qu’il existait des motifs sérieux et avérés de croire que, s’il était renvoyé en Russie, il encourrait un risque réel et actuel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Elle conclut que la mise à exécution de la mesure d’éloignement du requérant n’emporterait pas, dans les circonstances de l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention.

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Arrêts et décisions rendus


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Arrêts et décisions à venir


Grande Chambre


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20/02/24

Le 19 février 2024, la Cour a rejeté 18 demandes de renvoi devant la Grande Chambre.

Communication d'affaires


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18/12/23

La Cour a communiqué au gouvernement turc cinq affaires trouvant leur origine dans 1 000 autres requêtes.

Les requêtes concernent des condamnations pour appartenance à une organisation terroriste prononcées au motif que les intéressés auraient utilisé l’application de messagerie cryptée « ByLock ».

Les questions essentielles soulevées par les requérants ont déjà été tranchées par la Cour dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye. Il y a été souligné que plus de 8 000 requêtes concernant des griefs semblables étaient inscrites au rôle de la Cour. Les 1 000 requêtes semblant dans la lignée de cet arrêt dont il est question ici sont les premières à être communiquées au gouvernement turc. Dans ce contexte, la Cour a décidé de ne pas poser de questions aux parties et de ne pas les inviter à présenter des observations sur les requêtes. 

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27/11/23

La Cour a communiqué au gouvernement slovaque la requête Fico c. Slovaquie et l'a invité à soumettre ses observations sur la recevabilité et le fond de cette requête.

La requête concerne la surveillance secrète dont les réunions privées du requérant, dirigeant du parti social-démocrate SMER et actuel Premier ministre de la Slovaquie, firent l’objet – à une période où, après avoir déjà exercé la fonction de Premier ministre, il était un député membre de l’opposition – dans le cadre d’une enquête concernant des faits dont il était considéré qu’ils laissaient soupçonner la commission de l’infraction de braconnage.

Décisions


Hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
01/02/24

La CEDH a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Ramadan c. France.

L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir diffusé des renseignements sur l’identité de la victime présumée d’un viol pour lequel il est mis en examen.

La Cour a constaté que les juridictions internes avaient clarifié la notion de « victime » au sens de la loi sur la liberté de la presse et avaient réaffirmé que seule une autorisation écrite émanant de la personne ayant porté plainte en se constituant partie civile aurait pu lever l’obligation de secret et l’interdiction de la diffusion de son identité et ainsi exonérer le requérant de sa responsabilité pénale au regard de la loi.

La Cour n’a vu aucune raison de se départir de l’appréciation des juridictions internes, qui repose sur la mise en balance des droits du requérant et de ceux de la victime et dont la solution se fonde sur des motifs pertinents et suffisants, et a jugé que l’ingérence litigieuse dans la liberté d’expression du requérant avait été proportionnée au but légitime poursuivi.

Audiences


Audience de Grande Chambre dans l'affaire Pindo Mulla c. Espagne
10/01/24

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Pindo Mulla c. Espagne.

L’affaire concerne des transfusions sanguines administrées sur la requérante, une témoin de Jéhovah, contre son gré.

Autres news


12/02/24

Le 9 février 2024, la présidente Síofra O’Leary a participé, à Vienne, à une rencontre bilatérale avec Alma Zadić, ministre de la Justice de l’Autriche. Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente de Section et juge élue au titre de l’Autriche, et Anne-Louise Bormann, juge élue au titre du Danemark, ont également pris part à la rencontre.

08/02/24

Le 8 février 2024, l’ambassadeur Omar Zniber, président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par la présidente Síofra O’Leary. Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, a également pris part à la rencontre.

07/02/24

Le 7 février 2024, la Présidente Síofra O’Leary a participé à la conférence internationale sur le thème Justice, Générations futures et Environnement, organisée à Paris par le Conseil constitutionnel français et l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ). Elle a prononcé un discours à cette occasion. Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France, a également participé à cette conférence.