Arrêt de Grande Chambre dans une affaire interétatique
Dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée), la Cour a constaté des violations multiples de la Convention européenne.
Le gouvernement ukrainien alléguait dans cette affaire que ces violations des droits de l’homme s’inscrivaient dans le cadre d’une campagne de répression conduite depuis début 2014 en Crimée, qui se traduisait notamment par des disparitions ; des mauvais traitements ; des détentions irrégulières ; l’impossibilité de renoncer à la nationalité russe ; l’élimination des médias ukrainiens ; le bannissement de la langue ukrainienne à l’école ; des détentions provisoires dans des conditions de surpopulation ; des poursuites et des condamnations sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces, en représailles à l’expression de toute position pro-ukrainienne ; des discriminations visant les Tatars de Crimée ; et des transfèrements de détenus de la Crimée vers des prisons en Russie.
La Cour a jugé qu’elle disposait de suffisamment de preuves pour conclure au-delà de tout doute raisonnable que les faits étaient assez nombreux et liés entre eux pour former un ensemble ou système de violations. En outre, le défaut apparent d’enquête effective sur les faits et/ou l’application générale des mesures à toutes les personnes concernées prouve notamment que de ces pratiques ont été officiellement tolérées par les autorités russes.
Chambre
Dans l’affaire M. A. et autres c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée.
L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution et porterait radicalement atteinte au droit au respect de leur vie privée en ce qu’il comprend le droit à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle.
Dans l’affaire Ždanoka c. Lettonie n° 2, la Cour a conclu à la non-violation du droit à des élections libres.
L’affaire concernait le retrait de Mme Ždanoka, ancienne députée européenne, de la liste des candidats pour les élections législatives de 2018 à raison de son appartenance active au Parti communiste soviétique de Lettonie pendant les luttes contre l’Union soviétique après l’indépendance du pays. Elle était candidate pour l’Union russe de Lettonie.
Dans l’affaire Couso Permuy c. Espagne, la Cour a conclu à la non-violation du droit d’accès à un tribunal.
L’affaire concerne la mort en 2003 du frère du requérant, un caméraman qui était en mission en Irak, et la décision ultérieure de clore la procédure d’enquête pénale ouverte en Espagne.
Dans l’affaire Djeri et autres c. Lettonie, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction).
L’affaire concernait des modifications législatives intervenues en 2018 qui avaient renforcé l’emploi du letton – la langue nationale – dans toutes les écoles maternelles de Lettonie, tant publiques que privées, entraînant une diminution de l’usage du russe. La Cour juge que les mesures prises par le gouvernement letton pour renforcer l’emploi de la langue nationale dans les écoles maternelles étaient proportionnées et nécessaires pour préparer les élèves à l’enseignement primaire, assurer l’unité au sein du système éducatif et veiller à ce que les résidents acquièrent un niveau de letton suffisant pour pouvoir participer de manière effective à la vie publique.
Arrêts et décisions à venir
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Grande Chambre
La chambre de la Cour à laquelle l’affaire H.M.M. et autres c. Lettonie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
L’affaire concerne des « refoulements » qui seraient survenus à partir du 10 août 2021 dans la zone frontalière entre la Lettonie et le Bélarus.
Plus de 30 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour contre la Lituanie, la Lettonie et la Pologne concernant la situation aux frontières du Bélarus, du printemps 2021 à l’été 2023.
Le 28 juin 2024, la Cour a décidé de rejeter la demande d’avis consultatif formulée par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie. Cette décision est définitive.
La Haute Cour requérait de la CEDH qu’elle réponde à deux questions portant sur l’interprétation des articles 6 (droit à un procès équitable) de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. La Cour a décidé de ne pas accepter la demande d’avis consultatif, relevant qu’elle ne concernait pas une question de principe au sens de l’article 1 § 1 du Protocole n° 16 qui justifierait un examen par la Grande Chambre. En effet, les questions posées s’inscrivent dans une jurisprudence nourrie de la Cour, dont plusieurs aspects sont judicieusement cités par la juridiction demanderesse dans sa décision de saisir la Cour.
Décisions
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Levrault c. Monaco.
L’affaire concerne la décision des autorités monégasques de ne pas renouveler le détachement du requérant, M. Edouard Levrault magistrat français, exerçant les fonctions de juge d’instruction à Monaco. Le requérant a saisi la Cour en invoquant la méconnaissance du droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention.
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Ceort c. Roumanie.
L'affaire concernait la condamnation pénale d’un procureur près la Haute Cour de cassation de justice pour corruption passive. L’intéressé se plaignait, relatif au droit à un procès équitable de la Convention, d’un défaut d’équité de la procédure pénale menée à son encontre.
La Cour a jugé que le requérant n’avait pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses griefs relatifs à l’accès de ses avocats au dossier pénal et à sa condamnation en première instance et que ses allégations relatives aux éléments de preuve, à l’utilisation des déclarations d’un coaccusé et à une provocation policière étaient manifestement mal fondées.
Communication d'affaires
La Cour a communiqué au gouvernement turc cinq affaires trouvant leur origine dans 1 000 autres requêtes.
Les requêtes concernent des condamnations pour appartenance à une organisation terroriste prononcées au motif que les intéressés auraient utilisé l’application de messagerie cryptée ByLock.
Les questions essentielles soulevées par les requérants ont déjà été tranchées par la Cour dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye. Il y a été souligné que plus de 8 000 requêtes concernant des griefs semblables étaient inscrites au rôle de la Cour. Les 1 000 requêtes semblant dans la lignée de cet arrêt dont il est question ici sont les troisièmes à être communiquées au gouvernement turc. Dans ce contexte, la Cour a décidé de ne pas poser de questions aux parties et de ne pas les inviter à présenter des observations sur les requêtes.
Audiences
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie.
Cette affaire interétatique couvre des griefs relatifs aux opérations militaires menées par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022 et au conflit impliquant des séparatistes pro-russes éclaté en 2014 dans l’est de l’Ukraine, notamment la destruction du vol MH17.
Autres news
Le 11 juillet 2024, le président de la Cour, Marko Bošnjak, a délivré un message vidéo dans le cadre d’un événement intitulé Tracer la voie à suivre : combattre l’impact du changement climatique sur les droits humains en Europe, organisé en marge du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable 2024, par le Conseil de l’Europe et la Mission permanente de la Lituanie auprès des Nations unies à New York.
Le 10 juillet 2024, le président de la Cour, Marko Bošnjak, a rencontré Gudrun Mosler-Törnström, rapporteure permanente sur les droits humains du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, accompagnée de Mélanie Lepoultier et Peter Drenth, rapporteurs permanents adjoints. Marialena Tsirli, greffière de la Cour, a également pris part à la rencontre.