Chambre


Palais des droits de l'homme
09/07/24

Dans l’affaire Selçuk c. Türkiye, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la vie sous le volet matériel et sous le volet procédural de la Convention.

L’affaire concernait l’attentat suicide commis à Ankara le 10 octobre 2015. La Cour a jugé qu’en l’absence d’une menace précise, concrète et imminente pour la vie des participants à la manifestation de ce jour, les autorités avaient pris les précautions raisonnables et nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Les autorités turques n’ont donc pas méconnu leurs obligations matérielles découlant de la Convention. En ce qui concerne le volet procédural de l’article 2, la Cour a noté que le système juridique turc offrait au requérant, outre la voie pénale, des recours en indemnisation fondés sur la procédure administrative qui peuvent donc être considérées comme répondant au critère du « système judiciaire efficace ». La Cour a jugé d’autre part la réparation allouée au requérant adéquate et suffisante dans les circonstances de la cause.

Palais des droits de l'homme
09/07/24

Dans l’affaire Savinovskikh et autres c. Russie, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention.

L’affaire concernait le retrait de la garde de deux enfants âgés de quatre et cinq ans, et la résiliation du contrat d’accueil les concernant, au motif que leur parent d’accueil était une personne transgenre et avait entamé un parcours de transition de genre.

La Cour a jugé que les autorités nationales avaient manqué à leur obligation de procéder à un examen approfondi de la situation familiale dans son ensemble et de mettre correctement en balance les intérêts respectifs de chaque personne, tout en recherchant la meilleure solution pour les enfants.

Human Rights building
25/06/24

Dans l’affaire Conseil National de la jeunesse de Moldova c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté d’expression.

L’affaire concernait le refus des autorités locales d’autoriser l’affichage par l’association requérante d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires au motif que certains groupes sociaux y étaient représentés de façon indigne et humiliante.

La Cour a jugé que l’annonce publicitaire élaborée par l’association requérante s’inscrivait dans une campagne anti-discrimination, à laquelle participaient plusieurs ONG, dont l’un des buts était de promouvoir le premier numéro gratuit, dans cet État, d’assistance en cas de discrimination. La question centrale qui se pose dans la présente affaire porte sur le choix de l’association d’illustrer son affiche avec des caricatures. Sur ce point, la Cour rappelle que la satire est une forme d’expression artistique et de commentaire social qui vise naturellement à provoquer et à agiter, la satire contribuant au débat public. Les caricatures figurant sur l’affiche étaient accompagnées d’un texte invitant les catégories concernées à appeler un numéro gratuit d’assistance en cas de discrimination. Il est évident pour la Cour que le but recherché n’était pas d’insulter, de ridiculiser ou de stigmatiser les catégories vulnérables de la population ou de promouvoir insidieusement un discours de haine et d’intolérance.

Toit du Palais des droits de l'homme
20/06/24

Dans l’affaire Z c. République tchèque, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à celle du droit au respect de la vie privée.

Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir subi des actes sexuels non consentis de la part d’un prêtre. Plus particulièrement, elle se plaignait d’une interprétation restrictive, par les autorités, des éléments constitutifs des infractions de viol et d’abus sexuels prévues par le code pénal en vigueur à l’époque des faits, et de ce que ce cadre juridique était insuffisant pour punir effectivement les délits sexuels dont elle allègue avoir été la victime, ainsi que d’un défaut d’enquête effective.

La Cour a jugé que les autorités en l’espèce n’avaient pas été à même de garantir à la requérante une protection appropriée et a estimé que l’État tchèque avait manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non-consentis allégués par la requérante.

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Arrêts et décisions rendus


11/07/2024

09/07/2024

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Arrêts et décisions à venir


Grande Chambre


Le hall prinicipal  du Palais des droits de l'homme
04/07/24

La chambre de la Cour à laquelle l’affaire H.M.M. et autres c. Lettonie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

L’affaire concerne des « refoulements » qui seraient survenus à partir du 10 août 2021 dans la zone frontalière entre la Lettonie et le Bélarus.

Plus de 30 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour contre la Lituanie, la Lettonie et la Pologne concernant la situation aux frontières du Bélarus, du printemps 2021 à l’été 2023.

Marteau de juge
28/06/24

Le 28 juin 2024, la Cour a décidé de rejeter la demande d’avis consultatif formulée par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie. Cette décision est définitive.

La Haute Cour requérait de la CEDH qu’elle réponde à deux questions portant sur l’interprétation des articles 6 (droit à un procès équitable) de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. La Cour a décidé de ne pas accepter la demande d’avis consultatif, relevant qu’elle ne concernait pas une question de principe au sens de l’article 1 § 1 du Protocole n° 16 qui justifierait un examen par la Grande Chambre. En effet, les questions posées s’inscrivent dans une jurisprudence nourrie de la Cour, dont plusieurs aspects sont judicieusement cités par la juridiction demanderesse dans sa décision de saisir la Cour.

Décisions


Palais des droits de l'homme
04/07/24

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Ceort c. Roumanie.

L'affaire concernait la condamnation pénale d’un procureur près la Haute Cour de cassation de justice pour corruption passive. L’intéressé se plaignait, relatif au droit à un procès équitable de la Convention, d’un défaut d’équité de la procédure pénale menée à son encontre.

La Cour a jugé que le requérant n’avait pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses griefs relatifs à l’accès de ses avocats au dossier pénal et à sa condamnation en première instance et que ses allégations relatives aux éléments de preuve, à l’utilisation des déclarations d’un coaccusé et à une provocation policière étaient manifestement mal fondées.

Main hearing's room wall - Human Rights building
04/07/24

La Cour a ordonné, à titre exceptionnel, la réinscription au rôle la requête Bryska c. Ukraine.

La Cour avait initialement rayé la requête du rôle en 2023. En raison de l’action militaire russe en Ukraine, la Cour n’était pas en mesure d’envoyer des courriers postaux à cet État. La requérante n’ayant indiqué dans le formulaire de requête aucun autre moyen de contact opérationnel qu’une adresse postale et n’ayant pas été en contact avec la Cour pendant une longue période, la Cour avait estimé que l’intéressée ne souhaitait plus maintenir sa requête. Elle avait publié un communiqué de presse au sujet de cette décision afin d’attirer l’attention des requérants concernés et leur donner la possibilité de prendre contact avec elle. La requérante, ayant pris connaissance par voie de presse de la teneur de la décision rendue dans son affaire, a pris contact avec la Cour pour dire qu’elle souhaitait maintenir sa requête.

Compte tenu des motifs pour lesquels l’affaire avait initialement été rayée du rôle, la Cour a jugé que des circonstances exceptionnelles justifiaient sa réinscription au rôle.

Communication d'affaires


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08/07/24

La Cour a communiqué au gouvernement turc cinq affaires trouvant leur origine dans 1 000 autres requêtes.

Les requêtes concernent des condamnations pour appartenance à une organisation terroriste prononcées au motif que les intéressés auraient utilisé l’application de messagerie cryptée ByLock.

Les questions essentielles soulevées par les requérants ont déjà été tranchées par la Cour dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye. Il y a été souligné que plus de 8 000 requêtes concernant des griefs semblables étaient inscrites au rôle de la Cour. Les 1 000 requêtes semblant dans la lignée de cet arrêt dont il est question ici sont les troisièmes à être communiquées au gouvernement turc. Dans ce contexte, la Cour a décidé de ne pas poser de questions aux parties et de ne pas les inviter à présenter des observations sur les requêtes. 

Audiences


Audience de Grande Chambre dans l'affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie
12/06/24

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie.

Cette affaire interétatique couvre des griefs relatifs aux opérations militaires menées par la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022 et au conflit impliquant des séparatistes pro-russes éclaté en 2014 dans l’est de l’Ukraine, notamment la destruction du vol MH17.

Autres news


12/07/24

Le 11 juillet 2024, le président de la Cour, Marko Bošnjak, a délivré un message vidéo dans le cadre d’un événement intitulé Tracer la voie à suivre : combattre l’impact du changement climatique sur les droits humains en Europe, organisé en marge du Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable 2024, par le Conseil de l’Europe et la Mission permanente de la Lituanie auprès des Nations unies à New York.

10/07/24

Le 10 juillet 2024, le président de la Cour, Marko Bošnjak, a rencontré Gudrun Mosler-Törnström, rapporteure permanente sur les droits humains du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, accompagnée de Mélanie Lepoultier et Peter Drenth, rapporteurs permanents adjoints. Marialena Tsirli, greffière de la Cour, a également pris part à la rencontre.

08/07/24

Le 6 juillet 2024, le président de la Cour, Marko Bošnjak, a prononcé un discours lors de l’ouverture officielle de la 25e édition de l’Université d’été (Summer school) de droit privé européen, à l’université de Salzbourg (Autriche).