Requêtes interétatiques

Introduction

La plupart des requêtes portées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui émanent de simples particuliers. Un État peut également introduire une requête contre un autre État partie à la Convention ; on parle alors de requête interétatique.

 Questions-réponses sur les requêtes interétatiques
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Affaires interétatiques pendantes

Classées par date d’introduction des requêtes. 

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Irlande c. Royaume-Uni (III) (n° 1859/24)

Communiqués de presse

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
17/01/24
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Azerbaïdjan c. Arménie (II) (n° 39912/22)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
18/08/22
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Arménie c. Azerbaïdjan (IV) (n° 15389/22)

Communiqués de presse

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
24/03/22
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Arménie c. Azerbaïdjan (III) (n° 42445/21)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
24/08/21
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Arménie c. Azerbaïdjan (II) (n° 33412/21)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
29/06/21
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Ukraine c. Russie (IX) (n° 10691/21)

Communiqués de presse 

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
19/02/21
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Azerbaïdjan c. Arménie (n° 47319/20)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre 

Communiqués de presse

Exposé des faits

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
27/10/20
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Armenie c. Türkiye (n° 43517/20)

Communiqués de presse 

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
04/10/20
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Arménie c. Azerbaïdjan (n° 42521/20)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Exposé des faits

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
27/09/20
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Liechtenstein c. République tchèque (n° 35738/20)

Communiqués de presse

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
19/08/20
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Ukraine c. Russie (VIII) (n° 55855/18)

Communiqués de presse

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
29/11/18
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Ukraine c. Russie (Crimée) (n°s 20958/14 et 38334/18)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Communiqués de presse

Décision

Retransmission d'audience :
13/12/23
Date d'introduction :
11/08/18
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Ukraine c. Russie (Crimée) (n° 20958/14)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Prononcé de la décision 14/01/2021

Communiqués de presse

Décision

Retransmission d'audience :
11/09/19
Date d'introduction :
13/03/14
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Ukraine et Pays-Bas c. Russie (n°s 8019/16, 43800/14 et 28525/20)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Prononcé de la décision 25/01/2023

Communiqués de presse

Exposé des faits

Décision

Retransmission d'audience :
26/01/22
Date d'introduction :
13/03/14
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Ukraine et Pays-Bas c. Russie (n°s 8019/16, 43800/14 et 28525/20)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

La Cour tiendra une audience dans cette affaire le 12 juin 2024

Prononcé de la décision 25/01/2023

Communiqués de presse

Exposé des faits

Décision

Retransmission d'audience :
12/06/24
Date d'introduction :
13/03/14
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Affaires interétatiques terminées

Classées par date d’introduction des requêtes.

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Russie c. Ukraine (n° 36958/21)

Communiqués de presse 

Décision 18/07/2023 (rayée du rôle)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
22/07/21
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Lettonie c. Danemark (n° 9717/20)

Décision 16/06/2020 (rayée du rôle)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
19/02/20
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Géorgie c. Russie (IV) (n° 39611/18)

Communiqués de presse

Décision

Arrêt de chambre

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
22/08/18
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Slovénie c. Croatie (n° 54155/16)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Communiqués de presse

Décision

Retransmission d'audience :
12/06/19
Date d'introduction :
15/09/16
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Ukraine c. Russie (III) (n° 49537/14)

Décision 24/09/2015 (en anglais uniquement) (rayée du rôle)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
09/07/14
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Géorgie c. Russie (III) (n° 61186/09)

Décision 16/03/2010 (en anglais uniquement) (rayée du rôle)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
03/12/09
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Géorgie c. Russie (II) (n° 38263/08)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Prononcé de l'arrêt 21/01/2021

Communiqués de presse

Décision

Arrêt de Grande Chambre

Retransmission d'audience :
23/05/18
Date d'introduction :
12/08/08
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Géorgie c. Russie (II) (n° 38263/08)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Communiqués de presse

Décision de recevabilité

Retransmission d'audience :
22/09/11
Date d'introduction :
12/08/08
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Géorgie c. Russie (II) (n° 38263/08) (Satisfaction équitable - art. 41)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Communiqués de presse

Décision

Arrêt de Grande Chambre

Audience de Chambre (22/09/2011) 

Audience de Grande Chambre (23/05/2018) 

Retransmission d'audience :
23/05/18
Date d'introduction :
12/08/08
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Géorgie c. Russie (I) (n° 13255/07)

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

Prononcé de l'arrêt 03/07/2014

Communiqués de presse

Décision

Arrêt de Grande Chambre sur le fond

Retransmission d'audience :
16/04/09
Date d'introduction :
26/03/07
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Chypre c. Turquie (n° 25781/94) Article 41 - Satisfaction équitable

L’affaire a été déférée à la Cour par le Gouvernement de la République de Chypre le 30 août 1999 et par la Commission le 11 septembre 1999. Le collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire devait être examinée par cette dernière.

Prononcé de l'arrêt sur la satisfaction équitable 12/05/2014

Communiqués de presse

Arrêt de Grande Chambre sur la satisfaction équitable

Arrêt de Grande Chambre sur le fond

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
22/11/94
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Chypre c. Turquie (III) (n° 8007/77)

Décision

Rapports de la commission:  12.07.1980 (Conf.) (Intérimaire) 04.10.1983 (Art.31)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
06/09/77
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Chypre c. Turquie (I) et (II) (nos 6780/74 et 6950/75)

Decision

Commission Report: 10.07.1976: Vol. I ; Vol. II 

Resolution of the Committee of Ministers

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
10/09/74
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Irlande c. Royaume-Uni (II) (n° 5451/72)

Décision (en anglais uniquement) (rayée du rôle)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
06/03/72
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Irlande c. Royaume-Uni (I) (n° 5310/71)

Communiqué de presse (Arrêt de révision)

Décision (en anglais uniquement)

Rapport de la commission

Arrêt

Révision de l'arrêt

Résolution du comité des Ministres

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
16/12/71
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Danemark, Norvège, Suède et Pays-Bas c. Grèce (II) (n° 4448/70)

Décisions:  26.05.1970  16.07.1970 (en anglais uniquement)

Rapports de la commission: 05.10.1970  04.10.1976 (Art. 54 RP/RI)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
10/04/70
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Danemark, Norvège, Suède et Pays-Bas c. Grèce (I) (nos 3321/67 à 3323/67 et 3344/67)

Décisions: 24.01.1968 (en anglais uniquement) 31.05.1968 (en anglais uniquement)

Rapport de la commission (en anglais uniquement)

Résolutions du comité des Ministres: 15.04.1970 26.11.1974

 

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
27/09/67
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Autriche c. Italie (n° 788/60)

Etablissement des faits

Décision (en anglais uniquement)

Rapport de la commission

Résolution du comité des Ministres (en anglais uniquement)

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
11/07/60
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Grèce c. Royaume-Uni (II) (n° 299/57)

Décision 

Rapports de la commission: 26.09.1959 (Conf.) 08.07.1959 (en anglais uniquement)

Résolutions du comité des Ministres: 14.12.1959 05.04.2006

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
17/07/57
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Grèce c. Royaume-Uni (I) (n° 176/56)

Décision (en anglais uniquement)

Rapports de la commission: 26.09.1958 (Vol I) (en anglais uniquement) 26.09.1958 (Vol II) (en anglais uniquement)

Résolutions du comité des Ministres: 20.04.1959 17.09.1997

Retransmission d'audience :
Date d'introduction :
07/05/56