Instructions pratiques
Les instructions pratiques sont des textes émis par le président de la Cour apportant des précisions concernant la procédure devant la Cour. Elles concernent :
- Demandes de mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour) | Plus d'informations
- Introduction de l'instance (article 34 de la Convention)
- Observations écrites
- Demandes de satisfaction équitable (article 41 de la Convention)
- L’envoi électronique sécurisé de documents par le gouvernement
- Demandes d'anonymat
- L’envoi électronique de documents par le requérant
- Traitement des requêtes en cas d’afflux massif
- Demandes introduites sur le fondement de l’article 43 de la Convention
- Tierce intervention (article 36 § 2 de la Convention ou la deuxième phrase de l’article 3 du Protocole n° 16)
- La récusation des juges (art. 28 du règlement de la Cour)
Instruction pratique | Demandes de mesures provisoires
Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire.
Ces mesures, appelées « mesures provisoires » ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, et doivent être demandées en respectant les exigences décrites dans l’instruction pratique sur les demandes de mesure provisoires.
Instruction pratique | Demande de satisfaction équitable
Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour peut allouer au requérant une indemnité appelée « satisfaction équitable ».
Celle-ci n’est pas octroyée automatiquement, et la personne qui souhaite en obtenir une, doit respecter les conditions de forme et de fond décrites dans l’instruction pratique sur les demandes de satisfaction équitable.
À noter
Seules les versions en anglais et en français des textes officiels font foi.
Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources..