Règlement de la Cour

Règlement de la Cour


Traductions en langues non officielles : Rapport sur la mise en oeuvre de l’article du règlement modifié concernant l'introduction de nouvelles requêtes :
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Instructions pratiques


Les instructions pratiques sont des textes émis par le Président de la Cour apportant des précisions concernant la procédure devant la Cour. Ils concernent : 

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Demandes de mesures provisoires

Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire.

Ces mesures, appelées « mesures provisoires » ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, et doivent être demandées en respectant les exigences décrites dans l’instruction pratique sur les demandes de mesure provisoires.

Français

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Demande de satisfaction équitable

Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour peut allouer au requérant une indemnité appelée « satisfaction équitable ».

Celle-ci n’est pas octroyée automatiquement, et la personne qui souhaite en obtenir une, doit respecter les conditions de forme et de fond décrites dans l’instruction pratique sur les demandes de satisfaction équitable.

Français

 

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Lignes directrices - Protocole n° 16


Les lignes directrices, qui ont été approuvées par la Cour plénière le 18 septembre 2017 et ne sont pas contraignantes, doivent être lues à la lumière des dispositions du Protocole n° 16 à la Convention et des articles correspondants du Règlement de la Cour, qui sont également reproduits dans l’Annexe I des lignes directrices.

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Seules les versions en anglais et en français des textes officiels font foi.

Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources.