Règlement de la Cour
Règlement de la Cour
- Règlement de la Cour (28 mars 2024)
- Règlement de la Cour (version arménienne - 1er janvier 2020)
- Règlement de la Cour (version espagnole - 1er août 2018)
- Règlement de la Cour (version italienne - 22 janvier 2024)
- Règlement de la Cour (version roumaine - 22 janvier 2024)
- Règlement de la Cour (version russe - 1er janvier 2020)
- Règlement de la Cour (version tchèque - 22 janvier 2024)
- Règlement de la Cour (version turque - 22 janvier 2024)
Instructions pratiques
- Demandes de mesures provisoires (art. 39 du règlement de la Cour) | Plus d'informations
- Introduction de l'instance (art. 34 de la Convention)
- Observations écrites
- Demandes de satisfaction équitable (art. 41 de la Convention)
- L’envoi électronique sécurisé de documents par le gouvernement
- Demandes d'anonymat
- L’envoi électronique de documents par le requérant
- Traitement des requêtes en cas d’afflux massif
- Demandes introduites sur le fondement de l’article 43 de la Convention
- Tierce intervention (art. 36 § 2 de la Convention ou la deuxième phrase de l’art. 3 du Protocole n° 16)
- La récusation des juges (art. 28 du règlement de la Cour)
Demandes de mesures provisoires
Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire.
Ces mesures, appelées « mesures provisoires » ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, et doivent être demandées en respectant les exigences décrites dans l’instruction pratique sur les demandes de mesure provisoires.
Français *
*) uniquement les versions française et anglaise sont à jour : les versions en langues non officielles seront mises à jour prochainement
Demande de satisfaction équitable
Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour peut allouer au requérant une indemnité appelée « satisfaction équitable ».
Celle-ci n’est pas octroyée automatiquement, et la personne qui souhaite en obtenir une, doit respecter les conditions de forme et de fond décrites dans l’instruction pratique sur les demandes de satisfaction équitable.
Lignes directrices - Protocole n° 16
Les lignes directrices, qui ont été approuvées par la Cour plénière le 18 septembre 2017 et ne sont pas contraignantes, doivent être lues à la lumière des dispositions du Protocole n° 16 à la Convention et des articles correspondants du Règlement de la Cour, qui sont également reproduits dans l’Annexe I des lignes directrices.
Seules les versions en anglais et en français des textes officiels font foi.
Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources.
Liens utiles
Liens vers le site officiel des traités du Conseil de l'Europe