Règlement de la Cour
- Règlement de la Cour (28 mars 2024)
Traductions en langues non officielles :
- Règlement de la Cour (version arménienne - 1er janvier 2020)
- Règlement de la Cour (version tchèque - 22 January 2024)
- Règlement de la Cour (version italienne - 22 janvier 2024)
- Règlement de la Cour (version roumaine - 22 janvier 2024)
- Règlement de la Cour (version russe - 1er janvier 2020)
- Règlement de la Cour (version espagnole - 1er août 2018)
- Règlement de la Cour (version turque - 22 janvier 2024)
À noter
Seules les versions en anglais et en français des textes officiels font foi.
Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources.