Saisir la Cour
Saisir la Cour
Comment introduire valablement une requête
Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir.
Si un seul des renseignements et documents demandés à l'article 47 §§ 1 et 2 manque au dossier, vos griefs ne seront pas examinés par la Cour. Il est donc impératif que tous les champs du formulaire de requête soient remplis.
Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable.
Mesures provisoires
La Cour peut indiquer une mesure provisoire au titre de l’article 39 de son règlement en cas de risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention. Plus d'infos
Comment saisir la CEDH
Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.
Check-list sur la recevabilité
La liste de points à vérifier permet aux requérants potentiels de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour. Cette liste est purement indicative et n'a pas de valeur juridique.
Comment télécharger le formulaire de requête
Ce formulaire ne fonctionne correctement qu’avec Adobe Reader 9 ou les versions ultérieures et qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et Mac OS X. Assurez vous qu'Adobe Reader est installé sur votre ordinateur (téléchargement disponible à l’adresse www.adobe.com).
1. Sauvegarder une copie du formulaire
- Faites un clic droit sur le lien ou l'icône ci-dessus.
- Selon votre navigateur, choisissez l’une des options disponibles « Télécharger le fichier lié sous…», « Enregistrer la cible du lien sous...» ou « Enregistrer le lien sous… »
- Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.
2. Remplir le formulaire
- Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée avec Adobe Reader.
- Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
- Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le à la Cour par courrier postal.
Requêtes groupées
Lorsqu’il y a plus de 10 requérants, le représentant doit fournir, en plus des formulaires de requête et des documents, un tableau récapitulant les noms et coordonnées de chaque requérant.
Addendum pour requérants multiples
Comment télécharger le formulaire de pouvoir
Ce formulaire ne fonctionne correctement qu’avec Adobe Reader 9 ou les versions ultérieures et qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et Mac OS X. Assurez-vous qu'Adobe Reader est installé sur votre ordinateur (téléchargement disponible à l’adresse www.adobe.com).
1. Sauvegarder une copie du formulaire
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- Selon votre navigateur, choisissez l’une des options disponibles « Télécharger le fichier lié sous…», « Enregistrer la cible du lien sous...» ou « Enregistrer le lien sous… »
- Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.
2. Remplir le formulaire
- Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée avec Adobe Reader.
- Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
- Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le à la Cour par courrier postal.
Comment remplir le formulaire de requête
Un dossier incomplet ne sera pas examiné par la Cour ; il est donc important de remplir intégralement et méticuleusement le formulaire de requête.
Comment remplir le formulaire de requête
Envoi des requêtes
Les requêtes doivent impérativement être envoyées par la poste :
Madame la Greffière
Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
FRANCE
L'envoi d'une requête par fax n'interrompt pas le délai de quatre mois.
Procédure devant la CEDH
Le diagramme montre le cheminement d'une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.
Schéma simplifié du traitement d'une affaire devant la Cour
En fonction des dossiers, les requêtes sont attribuées à l’une des formations judiciaires de la Cour, à savoir :
- un juge unique
- un comité
- ou une chambre
Procédure après la communication
La communication est la notification de la requête au gouvernement défendeur.
La procédure peut alors se dérouler en deux phases consécutives. Durant la phase non contentieuse, les parties sont invitées à explorer les possibilités d’un règlement amiable, dans un délai de 12 semaines. Si elles ne parviennent pas à un accord, la procédure entre dans une phase contentieuse durant laquelle les parties échangent leurs observations.
Procédure après la communication d'une requête – phase non contentieuse
Procédure après la communication d'une requête – phase contentieuse
La procédure peut aussi se dérouler en une seule phase lorsqu’il n’est pas approprié de la scinder. Dans cette hypothèse, la question d’un éventuel règlement amiable et l’échange d’observations sont abordés simultanément.
Procédure après la communication d'une requête – une seule phase
Procédure non contentieuse
La Cour a mis en place une procédure non contentieuse à compter de la communication de l’affaire, c'est-à-dire dès la notification de la requête au gouvernement défendeur. Ce mécanisme permet aux parties de parvenir à un règlement amiable, et a pour objectifs de réduire le temps de traitement de l’affaire et de parvenir à une issue rapide.
eComms - Communication avec la Cour
eComms est un outil permettant aux représentants de requérants de communiquer électroniquement avec la Cour. Cette faculté d’envoyer et de recevoir des documents par voie électronique peut être mise en place à l’initiative de la Cour, uniquement au stade procédural de la communication, c'est-à-dire lorsque la requête a été notifiée au gouvernement défendeur.
État procédural des requêtes
Le moteur de recherche SOP (État de la procedure / State of proceedings), permet à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête.
Dépôts d'observations
Lignes directrices concernant le dépôt d'observations suite à une communication simplifiée
À lire conjointement avec l’instruction pratique édictée par le président de la Cour conformément à l’article 32 du Règlement de la Cour.
L'envoi électronique des documents
Documents utiles
Guide pratique sur la recevabilité
Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire.
Guide pratique sur la recevabilité
Questions et réponses
Ma requête à la CEDH
Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants pourraient se poser, notamment, une fois leur requête envoyée à la Cour.
Ma requête à la CEDH - Comment l'introduire et quel en sera son cheminement Autres langues
Vidéos utiles
Vidéo sur l'introduction d'une requête
Ce clip est un tutoriel expliquant de quelle manière le formulaire de requête doit être rempli afin d'être examiné par la Cour. Veuillez noter que bien que cette vidéo reflète correctement les points essentiels concernant l’introduction de la requête, certaines informations doivent être mises à jour conformément aux derniers documents de référence.
- Clip "Comment introduire valablement une requête"
- Comment remplir le formulaire de requête
- Autres langues
COURTalks- disCOURs
Cette vidéo de 15 minutes présente à des juges, avocats et professionnels du droit, ainsi qu'aux représentants de la société civile, les critères de recevabilité que chaque requête doit remplir pour être examinée par la Cour.
Film sur la Cour
Destiné à un large public, ce film explique le fonctionnement de la Cour, rappelle les enjeux auxquels elle doit faire face et démontre l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires.
Mesures provisoires
Qu’est-ce que les mesures provisoires ?
Dans le système de la Convention, la Cour peut indiquer des mesures provisoires au titre de l’article 39 de son règlement en présence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention.
La Cour n’indique en principe des mesures provisoires que dans des cas exceptionnels, sur la base d’un examen rigoureux de toutes les circonstances pertinentes. Dans la plupart de ces cas, les preuves disponibles montrent qu’il est manifestement justifié de considérer que le requérant est exposé à un véritable risque d’atteinte à son intégrité physique ou à sa vie et, par conséquent, à un risque réel d’atteinte grave de nature à emporter violation des dispositions fondamentales de la Convention.
Instruction pratique pour les demandes de mesures provisoires
Comment contacter la Cour pour soumettre une demande de mesure provisoire
Liens utiles
- Informations dans d'autres langues
- Ne pas confondre
- Signatures et ratifications
- Réserves et Déclarations
- Fiche thématique sur les mesures provisoires
- La Cour européenne des droits de l'homme - Questions/Réponses destinées aux avocats (CCBE)
- Mesures provisoires - Statistiques (uniquement en anglais)
- Mesures provisoires par Etat défendeur et destination (uniquement en anglais)