Saisir la Cour

Saisir la Cour


Comme cela a été annoncé dans le communiqué de presse de la Cour du 29 août 2022, la Cour a depuis le 1er septembre 2022, sous certains aspects, repris le traitement normal des requêtes impliquant l’Ukraine. En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de l’Ukraine, la Cour communique avec les requérants via son système électronique de communication eComms. À cet effet, la Cour utilise les adresses email fournies par les requérants. Concernant spécifiquement la notification des arrêts et décisions, la Cour a décidé exceptionnellement que, lorsqu’aucune adresse email n’a pas été fournie, elle informerait les requérants des décisions et arrêts adoptés par les formations judiciaires de chambre ou de comité via sa base de données HUDOC. Les décisions adoptées par les juges uniques sont uniquement notifiées aux requérants ayant fourni une adresse email. Pour se renseigner sur la progression de l’examen de leur requête, les requérants sont encouragés à consulter le moteur de recherche de la Cour relatif à l’état de la procédure avant de contacter la Cour.
La Cour continue d’examiner des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, y compris celles rédigées en langue russe. En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC les décisions et arrêts adoptés relativement à des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022. Pour les mêmes raisons, dans les affaires soumises par des requérants dont l’adresse postale se trouve en Russie, la Cour notifie aux requérants les décisions rendues par un juge unique seulement si les intéressés lui ont communiqué une adresse électronique. Avant de s’adresser à la Cour au sujet de l’état d’avancement d’une affaire, les requérants et leurs représentants sont invités à utiliser le moteur de recherche SOP de la Cour pour obtenir des informations. Depuis le 1er mars 2023, la Cour traite de manière simplifiée les requêtes soulevant des questions qui relèvent de la jurisprudence bien établie de la Cour et pour lesquelles aucune observation n’est requise de la part des parties. Les parties aux affaires en question ne sont plus informées par une lettre de la notification des requêtes au titre de l'article 54 § 2 b) du règlement. Au lieu de cela, un document intitulé « Objet de l’affaire et exposé des faits » est publié sur HUDOC. Ce document contient également une référence à une note d’information qui décrit toutes les modalités de la procédure en question. Les arrêts et décisions adoptés par la Cour dans ces affaires sont notifiés aux parties par voie de publication sur HUDOC. Cette publication vaut prononcé de l’arrêt ou notification de la décision.
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Comment introduire valablement une requête


Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir.

Si un seul des renseignements et documents demandés à l'article 47 §§ 1 et 2 manque au dossier, vos griefs ne seront pas examinés par la Cour. Il est donc impératif que tous les champs du formulaire de requête soient remplis.

 Article 47

 Introduction de l'instance

Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable.

Protection des données

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Comment saisir la CEDH


Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.

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Check-list sur la recevabilité


La liste de points à vérifier permet aux requérants potentiels de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour. Cette liste est purement indicative et n'a pas de valeur juridique.

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Comment télécharger le formulaire de requête


Formulaire de requête

Ce formulaire ne fonctionne correctement qu’avec Adobe Reader 9 ou les versions ultérieures et qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et Mac OS X. Assurez vous qu'Adobe Reader est installé sur votre ordinateur (téléchargement disponible à l’adresse www.adobe.com).

1. Sauvegarder une copie du formulaire

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  • Selon votre navigateur, choisissez l’une des options disponibles « Télécharger le fichier lié sous…», « Enregistrer la cible du lien sous...» ou « Enregistrer le lien sous… »
  • Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.

2. Remplir le formulaire

  • Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée avec Adobe Reader.
  • Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
  • Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le à la Cour par courrier postal.

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Requêtes groupées


Lorsqu’il y a plus de 10 requérants, le représentant doit fournir, en plus des formulaires de requête et des documents, un tableau récapitulant les noms et coordonnées de chaque requérant.

 Addendum pour requérants multiples

 

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Comment télécharger le formulaire de pouvoir


Formulaire de pouvoir

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Comment remplir le formulaire de requête


Un dossier incomplet ne sera pas examiné par la Cour ; il est donc important de remplir intégralement et méticuleusement le formulaire de requête.

 Comment remplir le formulaire de requête

 Erreurs à éviter

 

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Envoi des requêtes


Les requêtes doivent impérativement être envoyées par la poste :

Madame la Greffière
Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
FRANCE

L'envoi d'une requête par fax n'interrompt pas le délai de quatre mois.

Procédure devant la CEDH


Le diagramme montre le cheminement d'une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.

 Schéma simplifié du traitement d'une affaire devant la Cour

En fonction des dossiers, les requêtes sont attribuées à l’une des formations judiciaires de la Cour, à savoir :

  • un juge unique
  • un comité
  • ou une chambre

 Le cheminement d’une requête

 Ma requête à la CEDH

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Procédure après la communication


La communication est la notification de la requête au gouvernement défendeur.

La procédure peut alors se dérouler en deux phases consécutives. Durant la phase non contentieuse, les parties sont invitées à explorer les possibilités d’un règlement amiable, dans un délai de 12 semaines. Si elles ne parviennent pas à un accord, la procédure entre dans une phase contentieuse durant laquelle les parties échangent leurs observations.

 Procédure après la communication d'une requête – phase non contentieuse
 Procédure après la communication d'une requête – phase contentieuse

La procédure peut aussi se dérouler en une seule phase lorsqu’il n’est pas approprié de la scinder.  Dans cette hypothèse, la question d’un éventuel règlement amiable et l’échange d’observations sont abordés simultanément.

 Procédure après la communication d'une requête – une seule phase

 

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Procédure non contentieuse

La Cour a mis en place une procédure non contentieuse à compter de la communication de l’affaire, c'est-à-dire dès la notification de la requête au gouvernement défendeur. Ce mécanisme permet aux parties de parvenir à un règlement amiable, et a pour objectifs de réduire le temps de traitement de l’affaire et de parvenir à une issue rapide.

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eComms - Communication avec la Cour

eComms est un outil permettant aux représentants de requérants de communiquer électroniquement avec la Cour. Cette faculté d’envoyer et de recevoir des documents par voie électronique peut être mise en place à l’initiative de la Cour, uniquement au stade procédural de la communication, c'est-à-dire lorsque la requête a été notifiée au gouvernement défendeur.

 

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État procédural des requêtes


Le moteur de recherche SOP (État de la procedure / State of proceedings), permet à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête.

 

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Dépôts d'observations


   Lignes directrices concernant le dépôt d'observations suite à une communication simplifiée

À lire conjointement avec l’instruction pratique édictée par le président de la Cour conformément à l’article 32 du Règlement de la Cour.

 L'envoi électronique des documents

 

Documents utiles


Guide pratique sur la recevabilité

Guide pratique sur la recevabilité

Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire.

 Guide pratique sur la recevabilité

 

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Questions et réponses

Questions & Réponses s'adresse aux requérants potentiels.

 Questions & Réponses

Autres langues

 

Ma requête à la CEDH

Ma requête à la CEDH

Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants pourraient se poser, notamment, une fois leur requête envoyée à la Cour.

 Ma requête à la CEDH - Comment l'introduire et quel en sera son cheminement Autres langues

 

Vidéos utiles


 

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Vidéo sur l'introduction d'une requête

Ce clip est un tutoriel expliquant de quelle manière le formulaire de requête doit être rempli afin d'être examiné par la Cour. Veuillez noter que bien que cette vidéo reflète correctement les points essentiels concernant l’introduction de la requête, certaines informations doivent être mises à jour conformément aux derniers documents de référence.

 

 

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COURTalks- disCOURs

Cette vidéo de 15 minutes présente à des juges, avocats et professionnels du droit, ainsi qu'aux représentants de la société civile, les critères de recevabilité que chaque requête doit remplir pour être examinée par la Cour.

 

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Film sur la Cour

Destiné à un large public, ce film explique le fonctionnement de la Cour, rappelle les enjeux auxquels elle doit faire face et démontre l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires. 

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Mesures provisoires


Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un État de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un État de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures.

 Demandes de mesures provisoires (instruction pratique)

 Présentation générale

 Informations pratiques

Les mesures provisoires ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, lorsque des violations graves de la Convention risquent de se produire. Une grande partie des demandes de mesures provisoires ne sont pas appropriées et sont donc rejetées.