Avis consultatifs
Avis consultatifs en application du Protocole n°16
Protocole n° 16 à la Convention
Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Le Protocole n°16 est entré en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard des Etats l’ayant signé et ratifié.
Rapport explicatif :
Lignes directrices :
Examen en cours
Demandes d’avis consultatif acceptées (*pas d'examen en cours pour l'instant)
Examen terminé
Avis consultatifs rendus
Belgique
Le 14 décembre 2023, la CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par le Conseil d'État belge.
Cette demande était formulée dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un agent de sécurité devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique contre une décision du ministère de l’Intérieur de retirer à l’intéressé la carte d’identification l’habilitant à exercer la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage au motif qu’il a des contacts avec des individus de tendance « salafiste scientifique ».
Finlande
France
Le 13 juillet 2022, la CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par le Conseil d’État français.
La demande concernait la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association de chasse agréée (ACCA).
Arménie
Lituanie
Arménie
L’affaire concernait l’interprétation d’un article du code pénal arménien pénalisant le renversement de l’ordre constitutionnel et son application au regard de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, dans le contexte d’une procédure dirigée contre l’ancien président Robert Kocharyan.
France
La Cour a dit que les États n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.
Demande d'avis consultatif rejetée
Slovaquie
Estonie
Le 19 février 2024, la Cour a décider de rejeter la demande d’avis consultatif formulée par un collège de la chambre criminelle de la Cour Suprême d’Estonie. Cette décision est définitive.
La CEDH considère que, contrairement à ce que requiert le Protocole n° 16, cette demande ne soulève pas de « question de principe », c’est-à-dire de question nouvelle et/ou complexe, la question en cause faisant déjà l’objet d’une jurisprudence bien établie. L’abandon des poursuites par un procureur ne vaut ni condamnation ni acquittement, et l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve donc pas à s’appliquer dans pareille situation.
Avis consultatifs en application de l'article 47 de la Convention
Avis consultatif sur certaines questions juridiques relatives aux listes de candidats présentées en vue de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme
- Avis consultatif (n° 2) (22/01/2010)
- Avis consultatif (n° 1) (12/02/2008)
Décision sur la compétence de la Cour pour rendre un avis consultatif
- Décision (02/06/2004)
Avis consultatifs en application de la Convention d'Oviedo
La CEDH a décidé le 15 septembre 2021 de ne pas accepter la demande d’avis consultatif présentée par le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) au titre de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, aussi appelée « Convention d’Oviedo ». Le DH-BIO avait demandé à la Cour un avis consultatif portant sur deux questions relatives à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux face à un placement ou un traitement involontaires.