Avis consultatifs

Avis consultatifs en application du Protocole n°16


Protocole n° 16 à la Convention


Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Le Protocole n°16 est entré en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard des Etats l’ayant signé et ratifié.

 Protocole n° 16 
Rapport explicatif :   Français    Italien * (traduction effectuée à l'initiative du Gouvernement italien)
Lignes directrices :    Français    Anglais    Arménien

 Avis de la Cour (mai 2013) 

Examen en cours


Demandes d’avis consultatif acceptées (*pas d'examen en cours pour l'instant)


Examen terminé


Avis consultatifs rendus


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Belgique

Le 14 décembre 2023, la CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par le Conseil d'État belge.

Cette demande était formulée dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un agent de sécurité devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique contre une décision du ministère de l’Intérieur de retirer à l’intéressé la carte d’identification l’habilitant à exercer la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage au motif qu’il a des contacts avec des individus de tendance « salafiste scientifique ».

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Finlande

Le 13 avril 2023, la CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par la Cour suprême de Finlande.
La demande concernait les questions relatives à une procédure d’adoption d’un enfant majeur.
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France

Le 13 juillet 2022, la CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par le Conseil d’État français.

La demande concernait la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association de chasse agréée (ACCA).

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Arménie

Le 26 avril 2022, la Cour a rendu son avis consultatif en réponse à une demande soumise par la Cour de cassation arménienne.
Dans sa demande, la Cour de cassation arménienne a sollicité l’avis de la CEDH sur la question de savoir s’il est compatible avec l’article 7 de la Convention de ne pas appliquer les délais de prescription pour l’engagement de la responsabilité pénale en cas de torture ou d’infractions pénales équivalentes en se fondant sur des sources de droit international, alors même que le droit interne n’impose pas de renoncer à l’application des délais de prescription dans de tels cas.
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Lituanie

Le 8 avril 2022, la Cour a rendu son avis consultatif en réponse à une demande soumise par la Cour administrative suprême de Lituanie.
L’affaire concernait la législation relative à l’impeachment, en cause dans une affaire pendante devant elle.
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Arménie

Le 29 mai 2020, la Cour a rendu son avis consultatif en réponse à une demande soumise par la Cour constitutionnelle arménienne.
L’affaire concernait l’interprétation d’un article du code pénal arménien pénalisant le renversement de l’ordre constitutionnel et son application au regard de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, dans le contexte d’une procédure dirigée contre l’ancien président Robert Kocharyan.
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France

Saisie par la Cour de cassation française de la première demande d’avis consultatif dans le cadre du Protocole n° 16 à la Convention, la Cour a rendu son avis le 10 avril 2019.
La Cour a dit que les États n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

Demande d'avis consultatif rejetée


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Slovaquie

La Cour a décidé le 14 décembre 2020 de rejeter la demande d’avis consultatif faite par la Cour suprême slovaque portant sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police.
La CEDH a estimé que les points soulevés ne portent pas sur une question pour laquelle la Cour suprême slovaque aurait besoin d’une orientation pour lui permettre de garantir le respect des droits de la Convention lorsqu’elle jugera l’affaire en instance.
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Estonie

Le 19 février 2024, la Cour a rejeté une demande d’avis consultatif formulée par un collège de la chambre criminelle de la Cour Suprême d’Estonie. Cette décision est définitive.
La CEDH considère que, contrairement à ce que requiert le Protocole no 16, cette demande ne soulève pas de « question de principe », c’est-à-dire de question nouvelle et/ou complexe, la question en cause faisant déjà l’objet d’une jurisprudence bien établie. Comme le montre une présentation succincte de cette jurisprudence, l’abandon des poursuites par un procureur ne vaut ni condamnation ni acquittement, et l’article 4 du Protocole no 7 ne trouve donc pas à s’appliquer dans pareille situation.

Avis consultatifs en application de l'article 47 de la Convention



Avis consultatif sur certaines questions juridiques relatives aux listes de candidats présentées en vue de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme

Décision sur la compétence de la Cour pour rendre un avis consultatif

Avis consultatifs en application de la Convention d'Oviedo



La CEDH a décidé le 15 septembre 2021 de ne pas accepter la demande d’avis consultatif présentée par le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) au titre de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, aussi appelée « Convention d’Oviedo ». Le DH-BIO avait demandé à la Cour un avis consultatif portant sur deux questions relatives à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux face à un placement ou un traitement involontaires.