Gouvernements défendeurs
Applications can be introduced against the 46 Member States of the Council of Europe which are High Contracting Parties to the Convention. They are represented by their respondent Governments. The Court may receive applications from any person, nongovernmental organisation or group of individuals claiming to be the victim of a violation by at least one of the Respondent Governments of the rights set from in the Convention or the Protocols thereto (Article 34 of the Convention). Those 46 High Contracting Parties undertake not to hinder in any way the effective exercise of this right (Article 34) and to to abide by the final judgment of the Court in any case to which they are parties (Article 46 § 1).
If the Committee of Ministers considers that a High Contracting Party refuses to abide by a final judgment in a case in which it is a party, it may refer to the Court the question whether that Party has failed to fulfil its obligations (Article 46 § 4).
Following the expulsion of the Russian Federation from the Council of Europe and its ceasing to be a High Contracting Party to the Convention, the Court has clarified that, pursuant to Article 58 of the Convention, it retains jurisdiction to deal with applications against Russia concerning actions and omissions that could amount to a violation of the Convention until the date on which Russia legally ceased to be a party to the Convention, that is, 16 September 2022. This residual jurisdiction ensures that a State cannot unilaterally and retroactively ignore its obligations under international law.
Des requêtes peuvent être introduites contre les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe qui sont Hautes Parties contractantes à la Convention. Ces dernières sont représentées par leurs gouvernements défendeurs. La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation, par au moins l’un des gouvernements défendeurs, des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles (article 34 de la Convention). Ces quarante-six Hautes Parties contractantes à la Convention s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit (article 34) et à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties (article 46 § 1).
Lorsque le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut saisir la Cour de la question du respect par cette partie de ses obligations (article 46 § 4).
Après que la Fédération de Russie a été exclue du Conseil de l’Europe et qu’elle a cessé d’être une Haute Partie contractante à la Convention, la Cour a précisé que, en application de l’article 58 de la Convention, elle demeure compétente pour traiter les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie concernant les actions et omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention qui surviendraient jusqu’à la date à laquelle la Russie a cessé d’être une Haute Partie contractante à la Convention, à savoir le 16 septembre 2022. Par l’exercice de cette compétence résiduelle, la Cour veille à ce qu’un État ne puisse se soustraire unilatéralement et rétroactivement à ses obligations juridiques internationales