Fonctionnement de la Cour
Cour plénière
Une session plénière administrative est convoquée par le président de la Cour chaque fois que l’exige l’exercice des fonctions incombant à la Cour. Le quorum de deux tiers des juges élus en fonctions est nécessaire.
La Cour exerce diverses fonctions, dont l’élection du président et des deux vice-présidents de la Cour, des présidents de section, du greffier et du greffier adjoint de la Cour, l’adoption d’amendements au règlement de la Cour ou la discussion et l’adoption de décisions de politique judiciaire et de résolutions de la Cour plénière (voir, par exemple la résolution sur l’éthique judiciaire (21 juin 2021) ou la résolution sur les conséquences de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie (22 mars 2022)).
Le bureau
Le bureau de la Cour est composé du président et des deux vice-présidents de la Cour ainsi que des cinq présidents de section. Il a pour tâche d’assister le président dans l’accomplissement de ses fonctions de direction du travail et des services de la Cour. À cet effet, le président peut lui soumettre toute question administrative ou extrajudiciaire relevant de sa compétence, comme édicter des instructions pratiques en vertu de l’article 32 du règlement de la Cour. Le bureau facilite également la coordination entre les sections de la Cour et peut faire rapport sur toute question à la Cour plénière (article 9A du règlement).
Le bureau est assisté dans l’exercice de ses fonctions par le greffier et le greffier adjoint de la Cour (article 9A § 2).
Traitement des requêtes et méthodes de travail
La Cour a mis au point un système clair et cohérent de gestion des requêtes, qui comprend une série d’étapes et de procédures suivies pour assurer un traitement efficace des affaires. Les méthodes de travail de la Cour sont fondées sur la Convention, le règlement de la Cour, les règles spécifiques élaborées à la suite de l’adoption des protocoles successifs annexés à la Convention, les pratiques et les outils utilisés par les juges et les agents du greffe pour traiter efficacement les affaires.
Cheminement d'une requête
Ce diagramme montre de manière simplifiée le cheminement d’une affaire depuis la naissance d'un litige. Pour qu’il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au gouvernement défendeur, l’examen d’une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives à un règlement amiable.
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Organigramme du traitement des affaires devant les formations judiciaires de la Cour
Les requêtes sont attribuées aux formations judiciaires, à savoir un juge unique, un comité ou une chambre. Certaines affaires peuvent également faire l’objet d’un dessaisissement en faveur de la Grande Chambre ou d’un renvoi devant elle.
Stratégie de traitement des affaires
La Cour a mis en place une stratégie de traitement des affaires plus ciblée et plus efficace, consistant à identifier les affaires potentiellement bien fondées qui portent sur des questions clés pertinentes pour l’État concerné ou pour le système de la Convention en général, et qui justifient un traitement plus rapide.
Arrêts et décisions à motivation succinte
Depuis le 1er septembre 2021, les arrêts et décisions de la Cour dans les affaires relevant de la compétence de comités de trois juges sont rédigés de manière plus concise et ciblée. Ce nouveau format « à motivation succincte » vise à répondre plus rapidement aux requêtes qui soulèvent des questions juridiques faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie et à réduire l’arriéré de la Cour.
Politique de priorisation
En juin 2009, la Cour a adopté une politique de priorisation en vue d’accélérer le traitement et la résolution des affaires les plus importantes, graves et urgentes. Elle a établi sept catégories allant des affaires urgentes concernant des requérants vulnérables (catégorie I) aux affaires manifestement irrecevables, qui sont traitées par un juge unique (catégorie VII). Après avoir dressé un bilan de cette politique, elle a apporté, à compter du 22 mai 2017, un certain nombre de modifications aux catégories de priorité.
Procédure d'arrêt pilote
La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote lorsque les faits à l’origine d’une ou plusieurs requêtes introduites devant elle révèlent l’existence, dans la Partie contractante concernée, d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues. La procédure d’arrêt pilote est régie par l’article 61 du règlement de la Cour.
Section de filtrage et article 47 du règlement
La Cour a mis en place une section de filtrage chargée de contrôler l’application de l’article 47 de son règlement. Cette disposition énonce un ensemble d’exigences administratives concernant les informations et les documents que doit fournir un requérant pour introduire valablement une requête.
La section de filtrage est chargée de trier les requêtes pour les aiguiller vers la formation judiciaire appropriée ou pour rejeter au niveau administratif celles qui ne sont pas conformes à l’article 47. Dans des cas exceptionnels, la Cour peut décider d’office ou à la demande d’un requérant qu’une requête ne sera pas rejetée pour ce motif (article 47 § 5.1 c)).
Déclaration unilatérale
Le gouvernement défendeur peut soumettre à la Cour une déclaration dans laquelle il reconnaît la violation de la Convention et s’engage à fournir un redressement adéquat au requérant.
Jurisconsulte
Le rôle du jurisconsulte
Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte qui fournit des avis et des informations, notamment aux formations judiciaires et aux membres de la Cour. Le jurisconsulte est un membre du greffe désigné par la Cour plénière. Il est également responsable de la gestion des activités de la direction du jurisconsulte.
La direction du jurisconsulte
Parmi les activités et responsabilités incombant à la direction du jurisconsulte figurent notamment les suivantes :
- fournir un soutien jurisprudentiel aux formations judiciaires, aux membres de la Cour et aux membres du greffe ;
- réaliser des recherches sur la jurisprudence de la CEDH ainsi que des recherches en droit international et en droit comparé ;
- - créer des connaissances relatives à la jurisprudence et les partager sur la plateforme de partage des connaissances (Knowledge Sharing) ;
- assurer le fonctionnement de la base de données jurisprudentielles de la Cour (HUDOC) et de sa bibliothèque ;
- mettre au point des outils jurisprudentiels d’aide au traitement des affaires, notamment des citations standardisées tirées des principaux arrêts et décisions de la Cour ;
- encourager le dialogue entre la Cour et les juridictions nationales dans le cadre du Réseau des cours supérieures ;
- favoriser les échanges avec les organes du Conseil de l’Europe et les institutions universitaires.
Réforme de la Cour
Depuis la création de la Cour, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté plusieurs Protocoles à la Convention destinés à améliorer et à renforcer le mécanisme de contrôle établi par celle-ci.
Par ailleurs, ces dernières années, plusieurs conférences à haut niveau sur la réforme du système de la Convention ont été organisées.
Conférence de Copenhague 2018
Une conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention s'est tenue à Copenhague les 12 et 13 avril 2018. À la demande du président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Cour a examiné le projet de déclaration de Copenhague et adopté un avis le concernant.
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Conférence de Bruxelles 2015
Une conférence de haut niveau s'est tenue à Bruxelles les 26 et 27 mars 2015 sur le thème de "La mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée".
Conférence d'Oslo 2014
Une conférence sur l’avenir à long terme de la Cour s'est tenue à Oslo les 7 et 8 avril 2014. Cette conférence, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la Cour, a réuni des juges, des experts gouvernementaux, ainsi que des chercheurs.
Conférence de Brighton 2012
Une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour s'est tenues à Brighton du 18 au 20 avril 2012, pendant la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour plénière a établi un avis préliminaire en vue de la conférence.
Conférence d'Izmir 2011
La Présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a organisé du 26 au 27 avril 2011, à Izmir, une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour.
Conférence d'Interlaken 2010
Le président de la Cour, Jean-Paul Costa, accompagné d'une délégation de juges et de membres du greffe, s'est rendu les 18 et 19 février 2010 à Interlaken pour participer à une conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme. Une déclaration commune a été adoptée à l'issue de la conférence.
Rapports et avis
Mesures de réforme
Ces rapports ont eu pour objet de présenter la situation à la Cour en ce qui concerne, en particulier, les mesures de réfome mises en oeuvre après la Déclaration et le Plan d'action d'Interlaken et les conférences subséquentes d'Izmir et de Brighton.
Avenir à long terme du système de la Convention
Rapport du Groupe des Sages au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
Méthodes de travail de la Cour
Autres rapports et avis
Processus d'adhésion de l'UE à la Convention
L’article 59, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme (ci après "la Convention"), telle qu’amendée par le Protocole n° 14 à la Convention, entré en vigueur le 1er juin 2010, autorise l’Union européenne (UE) à adhérer à la Convention.
Quant au droit de l’UE, l’article 6 § 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit que « [l’UE] adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités [de l’UE] ».
L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme désigne donc le processus par lequel l’UE rejoindrait la communauté des 46 États européens qui se sont engagés juridiquement à respecter la Convention et ont accepté que ce respect soit contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme. L’UE deviendrait ainsi la 47ème Partie contractante à cette Convention.
L’adhésion de l’UE à la Convention permettrait aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour les actes des institutions de l’UE. Elle permettrait en outre à l’UE de participer comme partie à part entière aux procédures devant la Cour. Actuellement, l’UE ne peut être partie à une procédure devant la Cour qu’en qualité de tiers intervenant. L’adhésion de l’UE à la Convention permettrait à parvenir à un système cohérent de protection des droits fondamentaux dans toute l’Europe.
À la suite de l’introduction de l’article 6 § 2 TUE par le Traité de Lisbonne et de l’adoption du Protocole n° 14 à la Convention, les négociations entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, sur l’adhésion, ont débuté en 2010. Un projet d’accord d’adhésion, conclu en avril 2013, a fait l’objet de l’avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu le 18 décembre 2014. Dans cet avis, la CJUE a considéré que le projet d’accord d’adhésion était incompatible avec le droit de l’Union européenne. Les négociations ont été reprises en 2020. Dans ce but, les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe ont approuvé, le 15 janvier 2020, la continuation du mandat occasionnel du Comité directeur pour les droits humains (CDDH) afin d’élaborer et finaliser, dans le cadre d’un groupe ad hoc 47+1 - devenu 46 + 1 suite à l’expulsion de la Russie en mars 2022 - les instruments juridiques établissant les modalités d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme.
Lors de sa 18ème réunion, qui s’est tenue du 14 au 17 mars 2023, le CDDH est parvenu à un accord provisoire sur quasiment l’ensemble des projets d’instruments d’adhésion. Le processus d’adhésion nécessite encore plusieurs étapes, notamment la résolution de la question concernant la situation des actes de l’UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, un avis positif de la CJUE et/ou de la Cour, ainsi que des ratifications par le Parlement européen et les parlements nationaux des 27 États membres de l’UE.
Jurisconsulte
Le rôle du jurisconsulte
Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte qui fournit des avis et des informations, notamment aux formations judiciaires et aux membres de la Cour. Le jurisconsulte est un membre du greffe désigné par la Cour plénière. Il est également responsable de la gestion des activités de la direction du jurisconsulte.
La direction du jurisconsulte
Parmi les activités et responsabilités incombant à la direction du jurisconsulte figurent notamment les suivantes :
- fournir un soutien jurisprudentiel aux formations judiciaires, aux membres de la Cour et aux membres du greffe ;
- réaliser des recherches sur la jurisprudence de la CEDH ainsi que des recherches en droit international et en droit comparé ;
- - créer des connaissances relatives à la jurisprudence et les partager sur la plateforme de partage des connaissances (Knowledge Sharing) ;
- assurer le fonctionnement de la base de données jurisprudentielles de la Cour (HUDOC) et de sa bibliothèque ;
- mettre au point des outils jurisprudentiels d’aide au traitement des affaires, notamment des citations standardisées tirées des principaux arrêts et décisions de la Cour ;
- encourager le dialogue entre la Cour et les juridictions nationales dans le cadre du Réseau des cours supérieures ;
- favoriser les échanges avec les organes du Conseil de l’Europe et les institutions universitaires.
Organigramme de la direction du jurisconsulte
Processus d'adhésion de l'UE à la Convention
L’article 59, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’amendée par le Protocole n° 14 à la Convention, entré en vigueur le 1er juin 2010, autorise l’Union européenne (UE) à adhérer à la Convention.
Quant au droit de l’UE, l’article 6 § 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit que « [l’UE] adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités [de l’UE] ».
L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme désigne donc le processus par lequel l’UE rejoindrait la communauté des 46 États européens qui se sont engagés juridiquement à respecter la Convention et ont accepté que ce respect soit contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme. L’UE deviendrait ainsi la 47ème Partie contractante à cette Convention.
L’adhésion de l’UE à la Convention permettrait aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour les actes des institutions de l’UE. Elle permettrait en outre à l’UE de participer comme partie à part entière aux procédures devant la Cour. Actuellement, l’UE ne peut être partie à une procédure devant la Cour qu’en qualité de tiers intervenant. L’adhésion de l’UE à la Convention permettrait à parvenir à un système cohérent de protection des droits fondamentaux dans toute l’Europe. Ainsi qu’il ressort d’un document « Questions et réponses » publié par le Secrétariat du Conseil de l’Europe en 2024, «[a]lors que l’Union réaffirme ses propres valeurs par le biais de sa Charte des droits fondamentaux, son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme donnera un signal politique fort de cohérence entre l’UE et la « Grande Europe ».
À la suite de l’introduction de l’article 6 § 2 TUE par le Traité de Lisbonne et de l’adoption du Protocole n° 14 à la Convention, les négociations entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, sur l’adhésion, ont débuté en 2010. Un projet d’accord d’adhésion, conclu en avril 2013, a fait l’objet de l’avis 2/13 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), rendu le 18 décembre 2014. Dans cet avis, la CJUE a considéré que le projet d’accord d’adhésion était incompatible avec le droit de l’Union européenne. Les négociations ont été reprises en 2020. Dans ce but, les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe ont approuvé, le 15 janvier 2020, la continuation du mandat occasionnel du Comité directeur pour les droits humains (CDDH) afin d’élaborer et finaliser, dans le cadre d’un Groupe ad hoc 47+1 - devenu 46 + 1 suite à l’expulsion de la Russie en mars 2022 - les instruments juridiques établissant les modalités d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5).
Lors de sa 18ème réunion, qui s’est tenue du 14 au 17 mars 2023, le CDDH est parvenu à un accord provisoire sur quasiment l’ensemble des projets d’instruments d’adhésion. Le processus d’adhésion nécessite encore plusieurs étapes, notamment la résolution de la question concernant la situation des actes de l’UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, un avis positif de la CJUE et/ou de la Cour, ainsi que des ratifications par le Parlement européen et les parlements nationaux des 27 Etats membres de l’UE.