Prochain prononcé dans une affaire de Grande Chambre
20/11/23
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) v. Suisse le 27 novembre 2023.
L'affaire concerne une association qui se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manifestations à la suite des mesures adoptées par le Gouvernement en vertu de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (O.2 Covid-19) adopté le 13 mars 2020 par le Conseil fédéral suisse. Sur cette base, les manifestations publiques et privées furent interdites à partir du 16 mars 2020. L’interdiction fut assortie d’une sanction pénale privative de liberté ou pécuniaire en cas de non-respect.