Nouvelles mesures procédurales dans une affaire interétatique
09/02/24
De nouvelles mesures procédurales ont été adoptées dans la requête interétatique Irlande c. Royaume-Uni (III). La requête concerne la loi de 2023 sur les troubles en Irlande du Nord (leçons et réconciliation).
La Cour a décidé que le délai de 12 semaines pour d’éventuelles tierces interventions commence à courir le 9 février 2024.