La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Levrault c. Monaco.

L’affaire concerne la décision des autorités monégasques de ne pas renouveler le détachement du requérant, M. Edouard Levrault magistrat français, exerçant les fonctions de juge d’instruction à Monaco. Le requérant a saisi la Cour en invoquant la méconnaissance du droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention.

• Communiqué de Presse