Dans l’affaire X c. Grèce, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) et violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait les allégations de la requérante consistant à dire d’une part que les autorités grecques n’ont pas mené d’enquête effective sur l’accusation de viol qu’elle avait formulée et, d’autre part, que la procédure pénale n’a pas été menée conformément aux normes applicables. Elle soutient que les autorités ont manqué à leur devoir de lui assurer une protection juridique effective et de la protéger en sa qualité de victime d’un acte de violence fondée sur le genre.

La Cour a jugé que les autorités n’avaient pas procédé à un examen de l’affaire assez scrupuleux pour s’acquitter dûment des devoirs (« obligations positives ») qui leur incombaient au regard de la Convention.

• Communiqué de presse
• Fiche thématique : Violence à l’égard des femmes