Arrêt concernant la Lettonie
Dans l’affaire Djeri et autres c. Lettonie, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction).
L’affaire concernait des modifications législatives intervenues en 2018 qui avaient renforcé l’emploi du letton – la langue nationale – dans toutes les écoles maternelles de Lettonie, tant publiques que privées, entraînant une diminution de l’usage du russe. La Cour juge que les mesures prises par le gouvernement letton pour renforcer l’emploi de la langue nationale dans les écoles maternelles étaient proportionnées et nécessaires pour préparer les élèves à l’enseignement primaire, assurer l’unité au sein du système éducatif et veiller à ce que les résidents acquièrent un niveau de letton suffisant pour pouvoir participer de manière effective à la vie publique.