Dessaisissement
22/02/24
La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Mansouri c. Italie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
L’affaire concerne la légalité et les conditions de rétention d’un Tunisien à bord du navire chargé de le rapatrier vers son pays, en vertu d’un décret de refoulement délivré par la police des frontières.