La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Amar c. France.

L’affaire concernait des procédures disciplinaires dirigées contre le requérant, alors vice-procureur du Parquet national financier, qui avait été chargé de travailler sur plusieurs procédures visant l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, notamment pour corruption d’un magistrat de la Cour de cassation. Le 26 mars et le 21 avril 2021, le Premier ministre saisit le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une plainte disciplinaire dirigée contre le requérant pour des manquements allégués à ses obligations déontologiques.

• Communiqué de presse