Décision d’irrecevabilité concernant l’Italie
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Morabito et autres c. Italie.
L’affaire concernait des médecins ayant suivi des études de spécialisation en médecine entre 1982 et 1991 se plaignant du retard pris par le législateur italien pour transposer une directive européenne dans le droit interne et, plus particulièrement, de ne pas avoir reçu une « rémunération appropriée » que la directive préconisait aux États membres de l’Union européenne.
La Cour a jugé que la différence de traitement économique litigieuse était la conséquence directe de la différence d’engagement horaire annuel assuré par les requérants et les autres collègues concernés. L’affaire suit la décision Ruggeri et autres c. Italie, concernant les médecins ayant suivi des études de spécialisation après 1991.