La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Ceort c. Roumanie.

L'affaire concernait la condamnation pénale d’un procureur près la Haute Cour de cassation de justice pour corruption passive. L’intéressé se plaignait, relatif au droit à un procès équitable de la Convention, d’un défaut d’équité de la procédure pénale menée à son encontre.

La Cour a jugé que le requérant n’avait pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses griefs relatifs à l’accès de ses avocats au dossier pénal et à sa condamnation en première instance et que ses allégations relatives aux éléments de preuve, à l’utilisation des déclarations d’un coaccusé et à une provocation policière étaient manifestement mal fondées.

• Communiqué de presse