Arrêt concernant l’Albanie
Dans l’affaire Kokëdhima c. Albanie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à des élections libres.
L’affaire concernait la décision de démettre le requérant de ses fonctions de député en raison d’un conflit d’intérêts né de sa détention d’une société percevant des revenus issus de fonds publics.
La Cour constitutionnelle avait particulièrement critiqué le fait que le requérant n’ait vendu les actions de sa société que plus de six mois après son élection. La CEDH a jugé que cette approche n’avait rien d’arbitraire ni de manifestement déraisonnable. De plus, le requérant devait avoir connaissance des lois et pratiques applicables dans sa situation, et il aurait donc pu prévoir que le fait de continuer à bénéficier de revenus générés par des contrats passés avec les autorités publiques dans le cadre de ses nouvelles fonctions de député s’analyserait en un conflit d’intérêts.