Décision d'irrecevabilité concernant la France

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16/05/24

Dans l’affaire Gernelle et S.A. Société d’Exploitation de l’Hebdomadaire Le Point c. France, la Cour déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable.

L’affaire porte sur la possibilité, pour un tiers à la procédure pénale dans le cadre de laquelle une interception téléphonique a été ordonnée, de contester, en tant qu’elle le concerne, une telle interception.

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