Arrêt concernant la République tchèque
Dans l’affaire Z c. République tchèque, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à celle du droit au respect de la vie privée.
Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir subi des actes sexuels non consentis de la part d’un prêtre. Plus particulièrement, elle se plaignait d’une interprétation restrictive, par les autorités, des éléments constitutifs des infractions de viol et d’abus sexuels prévues par le code pénal en vigueur à l’époque des faits, et de ce que ce cadre juridique était insuffisant pour punir effectivement les délits sexuels dont elle allègue avoir été la victime, ainsi que d’un défaut d’enquête effective.
La Cour a jugé que les autorités en l’espèce n’avaient pas été à même de garantir à la requérante une protection appropriée et a estimé que l’État tchèque avait manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non-consentis allégués par la requérante.