Dessaisissement
04/07/24
La chambre de la Cour à laquelle l’affaire H.M.M. et autres c. Lettonie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
L’affaire concerne des « refoulements » qui seraient survenus à partir du 10 août 2021 dans la zone frontalière entre la Lettonie et le Bélarus.
Plus de 30 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour contre la Lituanie, la Lettonie et la Pologne concernant la situation aux frontières du Bélarus, du printemps 2021 à l’été 2023.