Réinscription au rôle d'une requête
La Cour a ordonné, à titre exceptionnel, la réinscription au rôle la requête Bryska c. Ukraine.
La Cour avait initialement rayé la requête du rôle en 2023. En raison de l’action militaire russe en Ukraine, la Cour n’était pas en mesure d’envoyer des courriers postaux à cet État. La requérante n’ayant indiqué dans le formulaire de requête aucun autre moyen de contact opérationnel qu’une adresse postale et n’ayant pas été en contact avec la Cour pendant une longue période, la Cour avait estimé que l’intéressée ne souhaitait plus maintenir sa requête. Elle avait publié un communiqué de presse au sujet de cette décision afin d’attirer l’attention des requérants concernés et leur donner la possibilité de prendre contact avec elle. La requérante, ayant pris connaissance par voie de presse de la teneur de la décision rendue dans son affaire, a pris contact avec la Cour pour dire qu’elle souhaitait maintenir sa requête.
Compte tenu des motifs pour lesquels l’affaire avait initialement été rayée du rôle, la Cour a jugé que des circonstances exceptionnelles justifiaient sa réinscription au rôle.