Adhésion de l'Union européenne
Qu'est-ce que l'adhésion ?
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention a été rendue obligatoire par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.
L’article 59, paragraphe 2 de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1er juin 2010, constitue la base juridique de cette adhésion (L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention).
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné le mandat occasionnel à son Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) d'élaborer, avec la Commission européenne, l'instrument juridique nécessaire à l'adhésion.
Discours du Président Dean Spielmann : Helsinki (06/09/2013) lors de la réunion conjointe de l'Union européenne et la CEDH
Rapport final du CDDH (10/06/2013)
Déclaration commune des présidents des deux hautes juridictions européennes
Adhésion de l'UE à la Convention : questions fréquemment posées