Grande Chambre
Formation judiciaire de la Grande Chambre
La Grande Chambre est composée de 17 juges : le Président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des sections ainsi que le juge national et des juges tirés au sort.
Elle examine les affaires lui ayant été déférées à la suite d’un dessaisissement par une chambre, ou lorsqu’une demande de renvoi d’une affaire a été acceptée par le collège de la Grande Chambre.
Elle est également compétente pour statuer sur des demandes d’avis consultatifs.
Compétence de la Grande Chambre
La Grande Chambre n’est jamais saisie directement d’une affaire, mais par voie de dessaisissement ou de renvoi, donc à un stade avancé de la procédure. Dans les deux cas, elle est saisie de manière exceptionnelle.
- Dessaisissement
Lorsque l’affaire pose une question grave d’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de conflit de jurisprudence, la chambre à laquelle la requête a été attribuée peut se dessaisir au profit de la Grande Chambre.
- Renvoi
Dans les 3 mois suivant le prononcé d'un arrêt de chambre, les parties peuvent demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Un panel de juges décide si l'affaire doit être renvoyée ou non devant la Grande Chambre pour un nouvel examen.
La Grande Chambre est également compétente pour rendre des avis consultatifs en application du Protocole n° 16, de l’article 47 de la Convention ou au titre de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, aussi appelée « Convention d’Oviedo ». Lorsque la Cour est saisie d’une demande d’avis consultatif, c’est à la Grande Chambre qu’il incombe de l’examiner.
Grande Chambre et tierce intervention
Devant la Grande Chambre comme devant une chambre, le Président de la Cour peut autoriser une personne (autre que le requérant), une organisation non gouvernementale ou un État autre que celui contre lequel la requête est dirigée, à intervenir dans la procédure. On parle alors de tiers intervenant. Cette personne, cette organisation non gouvernementale ou cet État pourra ainsi déposer des observations écrites et, le cas échéant, prendre part à l’audience publique sur autorisation du Président de la Cour.
Affaires de Grande Chambre
Collège de la Grande Chambre
Le collège de la Grande Chambre, composé de 5 juges, statue sur les demandes de renvoi formulées au titre de l’article 43 de la Convention. S’agissant des demandes d’avis consultatif, il examine si les conditions d’admissibilité de telles demandes sont remplies.