Arrêt concernant la France
15/05/23
Dans l’affaire Sanchez c. France, la Cour a conclu à la non-violation de liberté d’expression.
L’affaire concernait la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion déterminée, faute pour lui d’avoir promptement supprimé la publication par des tiers de commentaires litigieux sur le mur de son compte Facebook.