Arrêt de Grande Chambre dans une affaire interétatique
Dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée), la Cour a constaté des violations multiples de la Convention européenne.
Le gouvernement ukrainien alléguait dans cette affaire que ces violations des droits de l’homme s’inscrivaient dans le cadre d’une campagne de répression conduite depuis début 2014 en Crimée, qui se traduisait notamment par des disparitions ; des mauvais traitements ; des détentions irrégulières ; l’impossibilité de renoncer à la nationalité russe ; l’élimination des médias ukrainiens ; le bannissement de la langue ukrainienne à l’école ; des détentions provisoires dans des conditions de surpopulation ; des poursuites et des condamnations sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces, en représailles à l’expression de toute position pro-ukrainienne ; des discriminations visant les Tatars de Crimée ; et des transfèrements de détenus de la Crimée vers des prisons en Russie.
La Cour a jugé qu’elle disposait de suffisamment de preuves pour conclure au-delà de tout doute raisonnable que les faits étaient assez nombreux et liés entre eux pour former un ensemble ou système de violations. En outre, le défaut apparent d’enquête effective sur les faits et/ou l’application générale des mesures à toutes les personnes concernées prouve notamment que de ces pratiques ont été officiellement tolérées par les autorités russes.