Décision d’irrecevabilité concernant l’Allemagne
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Büttner and Krebs v. Germany.
L’affaire concernait le plan d’aménagement autorisant la construction de l’aéroport de Berlin- Brandebourg. Les requérants, propriétaires de maisons situées près de l’aéroport en question, contestèrent la décision d’approbation du plan d’aménagement devant les tribunaux allemands, mais en vain. Ils alléguaient que les autorités leur avaient fourni sciemment des informations erronées sur les trajectoires de vol projetées dans le cadre de la procédure d’approbation du plan d’aménagement. Ils soutenaient en particulier que les hypothèses présentées lors de cette procédure reposaient sur des trajectoires de vol parallèles, alors pourtant qu’il était évident que celles-ci devaient diverger de 15 degrés pour que des décollages simultanés puissent être effectués. Les requérants, dont les maisons se situent dans l’axe de ces trajectoires de vol divergentes, alléguaient qu’ils n’avaient découvert qu’après l’approbation du plan d’aménagement que les nuisances sonores auxquelles seraient exposées leurs maisons seraient beaucoup plus importantes qu’ils ne le pensaient.
Les requérants se sont plaints de ne pas avoir pu contester de manière effective la décision d’approbation du plan d’aménagement faute d’avoir eu accès à l’ensemble des informations pertinentes relatives aux hypothèses de trajectoires de vol retenues et aux nuisances sonores engendrées par l’activité de l’aéroport. Ils soutiennent en outre que les tribunaux allemands ont considéré comme dénués d’importance un certain nombre de vices de procédure, notamment le fait que les autorités n’avaient pas fait publier le plan d’aménagement dans toutes les communes qui seraient affectées par le bruit engendré par l’activité aérienne du nouvel aéroport et qu’elles avaient omis d’intégrer dans l’étude des impacts environnementaux de celui-ci les zones pouvant être concernés par les trajectoires de vol modifiées.
La Cour a souscrit à l’appréciation portée par les juridictions nationales sur l’affaire des requérants à l’issue d’un examen mené dans le cadre d’une procédure juridictionnelle assortie de toutes les garanties requises. Elle constate notamment, comme les juridictions internes, que les intérêts en jeu ont été convenablement mis en balance dans la décision d’approbation du plan d’aménagement et que l’issue de la procédure n’aurait pas été plus favorable aux requérants si elle n’avait pas été entachée des vices de procédure relevés par elles. À cet égard, elle observe en particulier que si les trajectoires de vol finalement retenues sont différentes des hypothèses de trajectoires figurant dans la décision d’approbation du plan d’aménagement, le nombre de personnes exposées aux nuisances sonores induites est à peu près identique.