Décisions d’irrecevabilité concernant l’Italie
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans les affaires Prinari c. Italie, Cotena c. Italie, Rotolo c. Italie et Gelsomino c. Italie.
Les affaires concernaient le rejet des demandes que les requérants ont chacun déposées auprès des autorités italiennes pour que leurs peines de réclusion à perpétuité respectives soient ramenées à trente ans d’emprisonnement dans le cadre d’une procédure de révision des ordonnances d’exécution de celles-ci (incidente di esecuzione).
La Cour a jugé que les requérants avaient essayé d’utiliser la procédure de révision des ordonnances d’exécution de leurs peines pour obtenir leur modification par les juridictions italiennes et qu’ils avaient cru à tort que le délai de six mois courait à partir des décisions rendues à l’issue de la procédure en question. Elle a conclu que cette procédure ne constituait pas un recours effectif et que les décisions concernant les requérants antérieurement rendues par d’autres juridictions doivent être considérées comme étant « définitives » à cet égard. Les requêtes ayant été introduites devant la Cour plus de six mois après les décisions en question, elles doivent être déclarées tardives.