La CEDH a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Energyworks Cartagena S.L. c. Espagne.

L’affaire concernait des modifications apportées à la réglementation relative au secteur de l’électricité, en particulier au régime des subventions à l’investissement, qui ont eu un effet sur la société requérante, productrice d’énergie.

La Cour a jugé que la société requérante n’avait pas été privée rétroactivement de subventions perçues et que les modifications apportées au système avaient eu une incidence uniquement sur les revenus futurs, lesquels ne sauraient être qualifiés de « biens ».

• Communiqué de presse