Arrêt concernant la Lituanie
Dans l’affaire Sacharuk c. Lituanie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable et à la non-violation de pas de peine sans loi.
L’affaire concernait la condamnation du requérant pour abus de pouvoir et usage illégal d’un document officiel au motif qu’il avait utilisé la carte d’identité d’un autre parlementaire pour voter au nom de ce dernier lors d’une session parlementaire.
La Cour a jugé que le requérant avait pu à juste titre douter de l’impartialité de la Cour suprême et sa demande tendant au remplacement d’un des juges aurait dû être acceptée. Le requérant aurait toutefois pu prévoir que ses actes étaient susceptibles d’être qualifiés d’infraction en vertu du droit pénal applicable à l’époque des faits. La Cour n’a discerné aucune inobservation flagrante du droit pertinent ni aucun élément d’arbitraire dans son application.