Arrêt concernant Monaco
Dans l’affaire Bersheda et Rybolovlev c. Monaco, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée concernant le premier requérant.
L’affaire concernait la conduite d’une information judiciaire menée par un magistrat français détaché auprès des juridictions monégasques. La Cour a jugé que les investigations entreprises par le juge d’instruction sur le téléphone portable d’une avocate et la récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées par l’intéressée, avaient, d’une part, dépassé le cadre de la saisine portant uniquement sur des faits d’atteinte à la vie privée, et d’autre part, n’avaient pas été assorties de garanties respectueuses de la qualité d’avocate et du secret professionnel de la requérante.
La Cour a déclaré irrecevable la requête concernant le second requérant.