Arrêt concernant la République de Moldova
Dans l’affaire Conseil National de la jeunesse de Moldova c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté d’expression.
L’affaire concernait le refus des autorités locales d’autoriser l’affichage par l’association requérante d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires au motif que certains groupes sociaux y étaient représentés de façon indigne et humiliante.
La Cour a jugé que l’annonce publicitaire élaborée par l’association requérante s’inscrivait dans une campagne anti-discrimination, à laquelle participaient plusieurs ONG, dont l’un des buts était de promouvoir le premier numéro gratuit, dans cet État, d’assistance en cas de discrimination. La question centrale qui se pose dans la présente affaire porte sur le choix de l’association d’illustrer son affiche avec des caricatures. Sur ce point, la Cour rappelle que la satire est une forme d’expression artistique et de commentaire social qui vise naturellement à provoquer et à agiter, la satire contribuant au débat public. Les caricatures figurant sur l’affiche étaient accompagnées d’un texte invitant les catégories concernées à appeler un numéro gratuit d’assistance en cas de discrimination. Il est évident pour la Cour que le but recherché n’était pas d’insulter, de ridiculiser ou de stigmatiser les catégories vulnérables de la population ou de promouvoir insidieusement un discours de haine et d’intolérance.