Arrêt dans une affaire interétatique
Dans l’affaire Géorgie c. Russie (IV), la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
L’affaire concernait les conséquences négatives pour les droits de l’homme causé par le durcissement des frontières administratives après le conflit armé entre la Géorgie et la Russie en août 2008.
La Cour a jugé qu’elle disposait d’assez d’éléments pour conclure au-delà de tout doute raisonnable que les incidents allégués n’étaient pas isolés et qu’ils étaient suffisamment nombreux et liés entre eux pour constituer un ensemble ou un système de violations. En outre, l’absence apparente d’enquête effective sur les incidents en question et l’application générale des mesures à toutes les personnes concernées prouvent que les autorités russes ont officiellement toléré de telles pratiques.